La Cour d’appel de Paris a rejeté les requêtes de Carlos Ghosn visant à obtenir la nullité de son mandat d’arrêt.
La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevables plusieurs requêtes de Carlos Ghosn visant à obtenir la nullité du mandat d’arrêt international le visant pour corruption et trafic d’influence, émis suite à son absence à une convocation alors qu’il est réfugié au Liban et faisant l’objet d’une interdiction de quitter le territoire libanais, mandat dont la défense conteste la validité en arguant de l’impossibilité pour Ghosn de se rendre en France et de l’utilisation détournée de ce mandat pour entraver sa défense, tout en contestant également les accusations de corruption et de trafic d’influence aux côtés de Rachida Dati, et en soulignant le caractère prescrit des poursuites et le refus d’accès au dossier judiciaire, faisant suite à des recours et questions prioritaires de constitutionnalité précédemment déposés et également déclarés irrecevables, sa défense annonçant un pourvoi en cassation.
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