• 28 March 2025

À compter du 1er janvier, la location de logements considérés comme les plus énergivores sera interdite.

À partir du 1er janvier 2024, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont considérés comme indécents et leur location est interdite pour les nouveaux contrats, les renouvellements et les reconductions tacites, ce qui suscite des incertitudes quant à son application et des inquiétudes chez les propriétaires concernant les travaux de rénovation obligatoires, sachant que la loi prévoit la même interdiction pour les logements classés F en 2028 et E en 2034, avec la possibilité pour les locataires de réclamer des travaux et une réduction ou suspension de loyer en cas de non-conformité, malgré un flou juridique persistant concernant l’application de la mesure à tous les logements classés G dès le 1er janvier, et près de 565 000 logements étant concernés par cette mesure.